Arrêté du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

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Déclaration de patrimoine pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs biens à une autorité pour vérifier qu'ils n'ont pas profité de leur poste.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans les emplois ou les fonctions mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

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