Arrêté du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

L'avis de la commission des marchés ne lie pas le président de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats d'achats sont soumis à son autorisation.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2018

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Décision du président face à l'avis de la commission des marchés

Résumé. Le président d'une agence peut ignorer l'avis de la commission des marchés, mais doit expliquer sa décision par écrit.

L'avis de la commission des marchés ne lie pas le président de l'agence. Toutefois, si celui-ci passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, il doit motiver sa décision par écrit et en rendre compte aux ministres de tutelle de l'agence et au ministre chargé du budget.
L'avis de la commission des marchés est communiqué au conseil d'administration lorsque les contrats d'achats sont soumis à son autorisation.

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En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance