Article 1
L'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » est approuvé.
1 version
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Arrêté du 28 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » du 23 juillet 1997 approuvée par arrêté du 4 septembre 1997, modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2017 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « IFCASS » ;
Vu l'avenant n° 3 signé par les membres du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » prolongeant le GIP jusqu'au 31 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des outre-mer.
1 version
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2017.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des outre-mer :
L'administrateur général adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier