JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 1

Article 1

Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.


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Version 1

Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;

2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.