Article 1
Pour le premier semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73 % ;
2°) pour tous les autres cas : à 0,89 %.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Arrêté du 28 décembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Bruno Le Maire