Abrogé1 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 33 (V)
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.