Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 33 (V)
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021
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Délégation de pouvoirs pour les agents contractuels de la défense
Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avertissement et blâme.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
4° (Supprimé)
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.
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