Arrêté du 28 décembre 2017

Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement

Abrogée1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les agents contractuels de la défense

Résumé. Un décret précise les pouvoirs délégués pour certains agents contractuels de la défense, comme donner des avertissements ou des médailles.

Pour les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux, et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil) est consentie pour prendre les actes suivants :
1° Avertissement et blâme.
2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.

4° (Supprimé)
5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 4 mars 2018 au samedi 31 juillet 2021

Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux→Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, les techniciens technico-commerciaux et le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 3 mars 2018

Section 2 : Actes concernant les agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et les techniciens technico-commerciaux
Article 19