Arrêté du 28 décembre 2017

Section 2 : Actes relatifs à l'organisation des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels

Abrogée1 août 2021
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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs pour l'organisation des concours de la défense

Résumé. Un décret précise qui organise les concours et recrutements dans la défense.

Pour les matières énumérées à la présente section, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les actes afférents à la publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement, à l'examen des dossiers de candidature et établissement de la liste des candidats admis à concourir et à l'organisation et au déroulement des épreuves :
1° Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, en ce qui concerne l'organisation de l'ensemble des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels de promotion interne, à l'exception de l'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ;
2° Le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, en ce qui concerne l'organisation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2021

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 31 juillet 2021

Section 2 : Actes relatifs à l'organisation des concours nationaux, sélections professionnelles et examens professionnels
Article 15