Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures).
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

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Préparation et conservation des bulletins de candidature

Résumé. Les bulletins de candidature pour un office vacant sont créés à partir d'une liste extraite, avec des détails précis sur l'enregistrement et stockés en sécurité jusqu'au tirage au sort.

Les bulletins sont constitués à partir d'une extraction de la liste mentionnée au V de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures).
Chaque bulletin mentionne le numéro d'enregistrement de la candidature, ainsi que ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près.
Les bulletins sont imprimés recto, dans une même police de caractère, en une seule couleur sur papier blanc, d'un même grammage et de dimensions identiques.
Dans l'attente du tirage au sort, les bulletins sont conservés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance