Arrêté du 28 décembre 2017

Article 18

Créé le 31 décembre 2017

A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée.
Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 16, les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021