Arrêté du 28 décembre 2017

Article 12

Créé le 31 décembre 2017

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021