Arrêté du 28 décembre 2017

Article 12

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Article 12

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021

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Procédure de tirage au sort

Résumé. Les tirages au sort doivent être faits devant des personnes désignées et un procès-verbal doit être établi.

Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance