Arrêté du 28 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

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Abrogé8 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021

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Désignation des secrétaires de séance pour les tirages au sort

Résumé. Les secrétaires de séance pour le tirage au sort sont choisis par le directeur des affaires civiles.

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance