Arrêté du 28 décembre 2017

Article 11

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Article 11

Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Nomination des demandeurs pour la création d'offices), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021

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Rôle des commissaires-priseurs dans les tirages au sort pour l'installation professionnelle

Résumé. Un représentant des commissaires-priseurs judiciaires aide à vérifier et tirer au sort les demandes d'installation dans certaines zones.

Le représentant de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assiste, en application de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Nomination des demandeurs pour la création d'offices), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le nom de son représentant chargé d'assister à ces opérations, ainsi que le nom de cinq suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance