Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Publication d'un arrêté et responsabilité de la ministre de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.