Arrêté du 28 décembre 2017

Article 33

Créé le 31 décembre 2017

Les machines à sous peuvent être exploitées dans une ou plusieurs salles, à la condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017