Arrêté du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par « chambre d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, ainsi que les chambres d'agriculture de région.
En application de l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles applicables aux chambres régionales d'agriculture), la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural).

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En vigueur depuis le 6 janvier 2017

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Définition des chambres d'agriculture et délégation de gestion

Résumé. Un arrêté précise les différentes chambres d'agriculture et leur possibilité de déléguer certaines missions à un niveau régional.

Au sens du présent arrêté, on entend par « chambre d'agriculture » les chambres départementales d'agriculture, les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture, ainsi que les chambres d'agriculture de région.
En application de l'article D. 512-5 du code rural et de la pêche maritime (Règles applicables aux chambres régionales d'agriculture), la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural).

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2017

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