Arrêté du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modèle de formulaire pour les signalements administratifs

Résumé. Un modèle de formulaire est fourni pour signaler des incidents aux autorités administratives.

Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance