Créé le 1 janvier 2017
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
Arrêté du 28 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017