Abrogé28 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2021art. 4 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 27 octobre 2021