Arrêté du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application de la modification temporaire visée à l'article 1er (Modification des règles pour les produits de volaille en cas de grippe aviaire), doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire et informer l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée ainsi que l'organisme certificateur concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Conditions pour les éleveurs en zones à risque épizootique

Résumé. Les éleveurs dans les zones à risque élevé de grippe aviaire doivent obtenir l'accord d'un vétérinaire et informer certains organismes pour bénéficier de mesures temporaires.

Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application de la modification temporaire visée à l'article 1er (Modification des règles pour les produits de volaille en cas de grippe aviaire), doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire et informer l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée ainsi que l'organisme certificateur concernés.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance