Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel d'une indemnité
Résumé. Un arrêté fixe à 1200 euros le montant maximal annuel d'une indemnité prévue par un décret de 1976.
Le montant annuel maximal de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 3 décembre 1976 susvisé est fixé à 1 200 euros.