Arrêté du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur les façades de l'Atlantique, de la Manche Ouest, de la Manche Est et de la mer du Nord actifs au fichier flotte au premier jour de l'année de gestion en cours.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Conditions d'éligibilité des navires pour la pêche européenne) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Conditions d'autorisation et de renouvellement pour la pêche européenne) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Conditions d'autorisation et de renouvellement pour la pêche européenne) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Liste des navires éligibles pour la pêche européenne

Résumé. Les navires éligibles pour la pêche européenne sont ceux immatriculés sur certaines façades maritimes et actifs au début de l'année.

Navires éligibles.
1. La liste initiale des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche européennes délivrées au sens du présent arrêté est établie à partir des couples navires-armateurs immatriculés sur les façades de l'Atlantique, de la Manche Ouest, de la Manche Est et de la mer du Nord actifs au fichier flotte au premier jour de l'année de gestion en cours.
2. Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur la liste visée au point 1 de l'article 4 (Conditions d'éligibilité des navires pour la pêche européenne) du présent arrêté devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 6 (Conditions d'autorisation et de renouvellement pour la pêche européenne) du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
3. La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues à l'article 6 (Conditions d'autorisation et de renouvellement pour la pêche européenne) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance