Arrêté du 28 décembre 2012

Article 10

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Article 10

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la pêche maritime

Résumé. La directrice des pêches maritimes et les préfets de région sont responsables de l'application d'un arrêté sur la pêche.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance