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Arrêté du 28 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour obtenir une aide financière pour acheter des voitures propres, comme les véhicules électriques.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'accès à l'aide pour l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Les règles pour demander une aide à l'achat de véhicules propres sont mises à jour, notamment les documents requis et les conditions pour les véhicules de démonstration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2