Article 1
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
1 version
JORF n°0304 du 30 décembre 2012
Arrêté du 28 décembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 et D. 635-11 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome