La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 (Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants)Art. L.635-6Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendantsLes règles pour la pension de retraite des travailleurs indépendants sont fixées par un règlement approuvé par le ministre. et D. 635-11 (Gestion de l'assurance invalidité-décès pour les indépendants)Art. D.635-11Gestion de l'assurance invalidité-décès pour les indépendantsLa Caisse nationale du régime social des indépendants gère l'assurance invalidité-décès, avec des règlements approuvés par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,
Arrête :