Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

Créé le 31 décembre 2012

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs ; chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs tout au long de la session.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012