Abrogé16 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 16 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2
Créé le 31 décembre 2012 · Abrogé le 16 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 16 avril 2016
Abrogé parArrêté du 13 avril 2016art. 2
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 15 avril 2016
Source : Légifrance