Abrogé16 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2
Créé le 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 avril 2016
Abrogé parArrêté du 13 avril 2016art. 2
En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au vendredi 15 avril 2016