Abrogé16 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2019art. 2
En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au dimanche 15 décembre 2019