Abrogé16 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 16 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2
Créé le 1 mars 2013 · Abrogé le 16 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 16 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2019art. 2
En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au dimanche 15 décembre 2019
Source : Légifrance