Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté ancien
Résumé. Un arrêté de 2007 a été supprimé par une nouvelle loi en 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 2007