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Arrêté du 28 décembre 2011

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 juin 2007

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Suppression d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2007 a été supprimé par une nouvelle loi en 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 juin 2007

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