A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 novembre 1999Art. 4 → Version 3Arrêté du 16 novembre 1999Art. 5 → Version 3Arrêté du 16 novembre 1999Art. 6 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 8 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 9 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 10 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 11 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 13 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 14 → Version 2Arrêté du 16 novembre 1999Art. 15-1 → Version 3
- Arrêté du 16 novembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15-1