Arrêté du 28 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté, avec la plupart des règles qui commencent le 1er juillet 2012, sauf deux points qui commencent plus tôt.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance