Arrêté du 28 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1997

Art. ANNEXE V

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Création d'un article sur l'aménagement des véhicules pour les utilisateurs de fauteuils roulants

Résumé. Un nouvel article crée des règles pour aménager les véhicules afin qu'ils soient accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1997Art. ANNEXE V
- Arrêté du 2 juillet 1997
Art. ANNEXE V

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