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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'aménagement des véhicules pour les utilisateurs de fauteuils roulants
Résumé. Un nouvel article crée des règles pour aménager les véhicules afin qu'ils soient accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 juillet 1997Art. ANNEXE V
- Arrêté du 2 juillet 1997Art. ANNEXE V