Arrêté du 28 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2011.

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