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Arrêté du 28 décembre 2010

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Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 septembre 2017

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance