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Arrêté du 28 décembre 2010

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Article 4

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut assurer, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des fonctions de gestion administrative et budgétaire.

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Abrogé4 septembre 2017

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut assurer, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, des fonctions de gestion administrative et budgétaire.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance