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Arrêté du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
1° Les missions concourant à la cessation de fonctions, à l'information et à la détermination des droits à pension ;
2° La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
3° Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2017

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 4 septembre 2017

La direction des résidents à l'étranger et des services généraux assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
1° Les missions concourant à la cessation de fonctions, à l'information et à la détermination des droits à pension ;
2° La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
3° Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance