Périmé10 décembre 2010
Créé le 13 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 10 décembre 2010
En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 9 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.