Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, et par la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, tendant à l'approbation du transfert du portefeuille des contrats « mixtes » de Médéric Prévoyance au profit de Médéric Mutualité ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de Médéric Prévoyance du 24 juin 2009 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la mutuelle Médéric Mutualité du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats « mixtes » de l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey