Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la société mutualiste Malakoff (SMM), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre, et la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS), dont le siège social est au Mans (72048), 178, avenue Bollée, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte ;
Vu les délibérations du 30 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Médéric Mutualité ;
Vu la délibération du 30 juin 2009 de l'assemblée générale de la société mutualiste Malakoff ;
Vu la délibération du 30 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la société mutualiste Malakoff et de la mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey