JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 1

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine au profit de la mutuelle Prévadiès.


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Version 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine au profit de la mutuelle Prévadiès.