Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la mutuelle MUNIP, dont le siège social est à Paris (75016), 86, avenue Kléber, et la mutuelle Euromutuel, dont le siège social est au Bouscat (33110), 5, rue Gallien, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Groupe France Mutuelle, dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau ;
Vu les délibérations du 17 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Groupe France Mutuelle ;
Vu la délibération du 22 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Euromutuel ;
Vu la délibération du 2 juillet 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle MUNIP ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MUNIP et de la mutuelle Euromutuel au profit de la mutuelle Groupe France Mutuelle.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard