Arrêté du 28 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la Républiquefrançaise et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui commence à partir du premier jour du trimestre suivant sa publication et concerne les salaires versés à partir de cette date.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la Républiquefrançaise et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance