En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2010
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l'année précédente.