JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 1


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Version 1

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l'année précédente.