Arrêté du 28 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2010

Résumé. En 2010, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 1,7 % par rapport à l'année précédente.

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 1,7 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance