Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2007

portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes d'asile en Haute-Normandie

Résumé. En Haute-Normandie, c'est le préfet de la Seine-Maritime qui gère les demandes d'asile et peut refuser l'admission au séjour.

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Seine-Maritime.
Le préfet de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence du préfet pour l'éloignement d'un étranger en rétention). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Procédure de saisine du magistrat pour prolongation de rétention) et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Prise en compte de la vulnérabilité dans la rétention administrative).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des préfets pour les demandes d'asile en Haute-Normandie

Résumé. Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure gèrent les demandes d'asile rejetées et les décisions liées aux étrangers dans leur département.

Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de libération par un étranger en rétention), à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Demande de libération par un étranger en rétention), ainsi que pour la mise en œ uvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'asile en Haute-Normandie

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2007 précise que le directeur des libertés publiques et le préfet de la Seine-Maritime sont responsables de son application.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

chargé de la sous-direction des étrangers

et de la circulation transfrontière,

J.-P. Guardiola

Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3