Créé le 31 décembre 2007
L'annexe à l'article A. 344-3 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2007
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
L'annexe à l'article A. 344-3 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.