Article 1
Abrogé depuis le 2008-12-28
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée non travaillée.
1 version
1 cité
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Arrêté du 28 décembre 2007
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 20 décembre 2007,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2008-12-28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes