Périmé28 décembre 2008
Créé le 30 décembre 2007
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée non travaillée.
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Arrêté du 28 décembre 2007
Abrogé28 décembre 2008
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 20 décembre 2007,
Arrête :
Périmé28 décembre 2008
Créé le 30 décembre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 2008
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au samedi 27 décembre 2008
Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1
Article 2