Article 7
Au titre de la campagne 2006-2007, les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
AOC régionales de Bourgogne : 22,10 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.
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