JORF n°1 du 1 janvier 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.