JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 1

Article 1

Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.


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Version 1

Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.