JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 4

Article 4

Le prélèvement de 32 % mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 33,3 %.


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Le prélèvement de 32 % mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé est fixé à 33,3 %.