JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale applicable en 2005 est fixé conformément au tableau ci-dessous :